Conditions générales de vente Galatée 3D

La société GALATÉE 3D est une Société par Action Simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 16 Boulevard Sagnat, 42230 Roche la Molière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Étienne RCS : B 484 395 629, TVA intra communautaire FR 50 793 533 571

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes ci-après ont pour objet de régir les rapports entre : La société GALATÉE 3D d’une part et d’autre part, toute personne morale ou physique souhaitant utiliser les services de GALATÉE 3D suivants : achats à distance par le biais du site Internet https://www.galatee3d.com.

Ces seules conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre GALATÉE 3D et ses clients personnes morales ou physiques.

Elles sont consultables en ligne sur le site Internet de GALATÉE 3D, et seront appliquées à toute commande passée par le client.

GALATÉE 3D se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.  C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

  1. A partir d’un fichier issu d’un logiciel de Conception assisté par ordinateur, Galatée 3D proposera à ses clients de réaliser un objet réel (ci-après dénommé « OBJET)
  2. Le fichier doit être crée par le client et libre de droit.
  • L’OBJET réel : « l’impression en 3 dimensions » ne pourra en aucun cas respecter des normes d’utilisations quelconques.
  1. Galatée 3D se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contraires aux bonnes mœurs, contrevenants à l’ordre public ou à la propriété intellectuelle d’un tiers.
  2.  

ARTICLE 3 : LE PRIX

  1. Les prix indiqués lors d’une commande sont indiqués en euros TTC.
  2. Toutes les commandes sont payables en euros quel que soit le pays où est effectuée la commande.
  • Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
  1. Dans le cas des livraisons en dehors du territoire français, il conviendra d’appliquer les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA.
  2. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et de l’acceptation du devis par le Client.
  3. Les prix des impressions en 3 dimensions sont déterminés en fonction de leurs propriétés de poids de volume et de matière.
  • Galatée 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
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ARTICLE 4 – COMMANDE

  1. Le client souhaitant passer une commande à GALATÉE 3D s’engage à :
  • Transmettre ses coordonnées précises. Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact ou dans un point relais selon le choix du mode de livraison.
  • Valider sa commande en ligne après l’avoir vérifiée ainsi que les adresses de livraison et de facturation
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  1. Toute commande pourra être passée à partir d’un fichier 3D valide, Galatée 3D se réserve le droit de corriger le fichier en vue de son exploitation. Si le fichier est inexploitable, Galatée 3D se réserve le droit de refuser la commande, il doit en informer le client qui pourra alors proposer un nouveau fichier 3D. Le client s’engage à avoir vérifié son fichier en 3D. Ce fichier sera conservé par Galatée 3D jusqu’à la réception de sa commande par le client.
  • La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client reconnait en avoir pris connaissance et renonce ainsi à faire prévaloir ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.
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  • ARTICLE 5 – VALIDATION DE COMMANDE

  1. Afin de valider sa commande le client devra :
  • Remplir un formulaire de contact,
  • Transmettre un fichier en 3 Dimensions exploitable par Galatée 3D,
  • Valider sa commande et
  • Effectuer le règlement.
  1. Les commandes seront validées dès réception du règlement sauf dispositions contraires prévues entre les parties et validés par Galatée 3D.
  • Le client devra valider sa commande en fonction des critères de choix de matières, finitions, tailles, et couleurs.
  1. Le client devra sauvegarder son fichier dans le cas d’un éventuel désaccord entre les parties (un peu risqué je trouve)
  2. Tout commande ne sera réputée valide qu’après validation d’un devis et/ ou validation par le biais du site Internet sur le bouton : « Valider ma commande ». La validation d’une commande implique la validation des conditions générales de vente par le client.
  3. Galatée 3D s’engage à envoyer un mail de confirmation de la commande reçue. Si un e-mail de validation n’est pas réceptionné par le client lors d’une commande par le biais du site Internet, cette dernière ne peut pas être considérée comme valide.
  • Galatée 3D se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans le cas où il ne pourrait pas la réaliser. GALATÉE 3D s’engage alors à rembourser le client par tout moyen de paiement, dans un délai ne pouvant pas être supérieur à 14 jours ouvrés.
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ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES OBJETS ET SERVICES. 

GALATEE 3D se réserve le droit de suspendre la fabrication et la livraison d’OBJETS en 3 dimensions en cas de rupture de matière première ou de panne de matériel servant à la fabrication de ces OBJETS. Cette suspension peut intervenir à tout moment et pour une durée déterminée par GALATÉE 3D.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES OBJETS

  1. GALATÉE 3D s’engage à effectuer la livraison dans le délai donné dans le bon de commande ou l’e-mail de confirmation.
  2. Les OBJETS seront livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact ou le point relai accordé entre GALATÉE 3D et le client.
  • GALATÉE 3D s’engage à respecter les délais habituels de production et de livraison et à informer le client sur des éventuels retard. En cas de problème de livraison, au-delà du délai proposé, GALATÉE 3D s’engage à tenir régulièrement son client informé et à tout mettre en œuvre pour honorer la livraison dans les meilleures conditions possibles.
  1. En cas de désaccord sur le délai proposé suite à un problème de livraison et au-delà du délai annoncé lors de la commande le client pourra annuler cette dernière. Dans ce cas, GALATEE 3D remboursera l’intégralité de la commande à son client dans un délai de 30 jours conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.
  2. Si une anomalie est constatée par le client lors de la livraison, celle si doit être impérativement détaillée et signée par le client dans l’emplacement prévu à cet effet dans le bon de livraison, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.
  3. Galatée 3D ne pourra être tenu pour responsable de problème de livraison dues à un retard du transporteur, en cas de perte du colis par ce dernier ou en cas de grève des services de livraison.
  • La propriété des OBJETS et les risques sont transférés au client dès qu’il prend possession des OBJETS.
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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu du fait que GALATÉE 3D fabrique des OBJETS conformément aux spécifications du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

  1. GALATÉE 3D garantie que les impressions 3D produites sont réalisés en France à partir de matériaux respectant les normes en vigueurs. Étant donné le caractère spécial de réalisation des objets à partir de fichier en 3 Dimensions, il se peut que les objets imprimés ne correspondent pas à 100% aux fichiers transmis. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme défauts de fabrication et par conséquent non-respect des termes de la vente.
  2. La responsabilité de GALATÉE 3D ne pourra être engagée en cas de réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou pour toute autre conséquence inhérente à la personne du client.
  • Le client s’engage à ne pas transmettre des fichiers 3 Dimensions contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données.
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le client s’engage à utiliser un fichier en 3 Dimensions dont il est l’auteur ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. LE client s’engage à n’avoir enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en transmettant ce fichier à GALATÉE 3D. Le client ne concède à GALATÉE 3D qu’une licence d’utilisation pour la réalisation de sa commande.
  2. Le client ne pourra pas se retourner contre GALATÉE 3D en cas d’utilisation frauduleuse qu’il aurait fait de fichier en 3 Dimensions.
  • GALATÉE 3D s’engage à ne pas utiliser ce fichier à d’autres fins que celles décidées par le client.
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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

  1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
  2. Le traitement des données par Galatée 3D pourra également servir et être transmis aux sociétés auxquelles Galatée 3D pourra faire appel pour la gestion, exécution et livraison des commandes ainsi que le traitement et paiement de ces dernières.
  • Les données concernant le client pourront être conservées par Galatée 3D à des fins légales.
  1. Le client bénéficie cependant d’un droit d’accès et de rectification de ces données conformément à la loi du 6 Janvier 1978.
  2. GALATÉE 3D se réserve le droit de transmettre les informations collectées à des fins commerciales. Le client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à GALATÉE 3D.
  3. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 5 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 15436207
  4.  

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGE

  1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente réalisées, seront soumises au droit français.
  2. En cas de litige les deux parties s’engagent dans un premier temps à tout mettre en œuvre afin de trouver une solution amiable.
  • Dans le cas de désaccord entre les parties, les tribunaux exclusivement compétents seront les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Saint Étienne.
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